![LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase - - Facturation de la fourniture d'eau potable au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante : application aux effets futurs des contrats conclus avant le 1er janvier 2008 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-18.859 ([LXB=]))
- Téléchargement illégal suivi d'un avertissement Hadopi, faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (CA Poitiers, 4 octobre 2017, n° 15/02550) LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase](/attachments/images/broadcast/16252/image.png)
LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Facturation de la fourniture d'eau potable au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante : application aux effets futurs des contrats conclus avant le 1er janvier 2008 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-18.859 ([LXB=]))
- Téléchargement illégal suivi d'un avertissement Hadopi, faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (CA Poitiers, 4 octobre 2017, n° 15/02550)
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"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase"
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