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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase

- Facturation de la fourniture d'eau potable au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante : application aux effets futurs des contrats conclus avant le 1er janvier 2008 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-18.859 ([LXB=]))
- Téléchargement illégal suivi d'un avertissement Hadopi, faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (CA Poitiers, 4 octobre 2017, n° 15/02550)

jeudi 9 novembre 2017 à 11H13, Durée: 2 minutes

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Facturation de la fourniture d'eau potable au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante : application aux effets futurs des contrats conclus avant le 1er janvier 2008 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-18.859 ([LXB=]))
- Téléchargement illégal suivi d'un avertissement Hadopi, faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (CA Poitiers, 4 octobre 2017, n° 15/02550)

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 novembre sélectionnée par Lexbase - Facturation de la fourniture d'eau potable au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante : application aux effets futurs des contrats conclus avant le 1er janvier 2008 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-18.859 ([LXB=]))
- Téléchargement illégal suivi d'un avertissement Hadopi, faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (CA Poitiers, 4 octobre 2017, n° 15/02550)

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