
Procédures - Procédure pénale : Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I
"Procédures - Procédure pénale : Extension d’une garde à vue à des faits nouveaux et étendue des nullités"
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LES BREVES
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