Procédures – Procédure civile Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I
Procédures – Procédure civile Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme
Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18.20.303, F-P+B+I
"Procédures – Procédure civile Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme"
"Procédures – Procédure civile Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale : une irrégularité pour vice de forme"
LES BREVES
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