
Santé - Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers ( LES BREVES )
Le décret du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte création du statut de praticien associé. Ce décret participe à l’encadrement de l’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la Directive 2005/36/CE (N° Lexbase : L6201HCN) et dans la province de Québec.
Réf. : Décret n° 2021-365, du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés
Réf. : Décret n° 2021-365, du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés
"Santé - Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers"
"Santé - Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers"
LES BREVES
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