LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 08 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 08 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de amende eu égard à la gravité des faits (CE 3° et 8° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 392578, publié au recueil Lebon )
- CEDH : condamnation de la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile (CEDH, 7 novembre 2017, Req. 35082/13 )
- Mode de preuve de la réalité de l'envoi du courriel dans le cadre d'une demande de remboursement de TVA formée par voie électronique (CE 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412016, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Conditions de confusion entre une peine française et une peine étrangère exécutée (Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-80.833, FS-P+B+R+I )

Animateur La rédaction Lexbase

La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 08 novembre sélectionnée par Lexbase - Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de amende eu égard à la gravité des faits (CE 3° et 8° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 392578, publié au recueil Lebon )
- CEDH : condamnation de la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile (CEDH, 7 novembre 2017, Req. 35082/13 )
- Mode de preuve de la réalité de l'envoi du courriel dans le cadre d'une demande de remboursement de TVA formée par voie électronique (CE 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412016, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Conditions de confusion entre une peine française et une peine étrangère exécutée (Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-80.833, FS-P+B+R+I )