Immobilier - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-17.267, F-D
Immobilier - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation
Réf. : Cass. civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-17.267, F-D
"Immobilier - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation"
"Immobilier - Promesse unilatérale de vente : défaillance de la condition suspensive du fait du bénéficiaire emportant obligation de payer l’indemnité d’immobilisation"
LES BREVES
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