LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 novembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques (CE 2° et 7° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale (Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B )
- Publication du Règlement concernant la mise en oeuvre du Parquet européen (Règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen )
- Réexamen d'une demande d'asile par les juges ayant statué sur la demande initiale : pas d'atteinte au principe d'impartialité (CE 9° et 10° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 374106, mentionné aux tables du recueil Lebon )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 novembre sélectionnée par Lexbase - Modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques (CE 2° et 7° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale (Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B )
- Publication du Règlement concernant la mise en oeuvre du Parquet européen (Règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen )
- Réexamen d'une demande d'asile par les juges ayant statué sur la demande initiale : pas d'atteinte au principe d'impartialité (CE 9° et 10° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 374106, mentionné aux tables du recueil Lebon )