LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 novembre sélectionnée par Lexbase
- Modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques (CE 2° et 7° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale (Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B )
- Publication du Règlement concernant la mise en oeuvre du Parquet européen (Règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen )
- Réexamen d'une demande d'asile par les juges ayant statué sur la demande initiale : pas d'atteinte au principe d'impartialité (CE 9° et 10° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 374106, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- Modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques (CE 2° et 7° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale (Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B )
- Publication du Règlement concernant la mise en oeuvre du Parquet européen (Règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen )
- Réexamen d'une demande d'asile par les juges ayant statué sur la demande initiale : pas d'atteinte au principe d'impartialité (CE 9° et 10° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 374106, mentionné aux tables du recueil Lebon )
LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 novembre sélectionnée par Lexbase
- Modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques (CE 2° et 7° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 402921, mentionné aux tables du recueil Lebon )
- De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale (Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B )
- Publication du Règlement concernant la mise en oeuvre du Parquet européen (Règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen )
- Réexamen d'une demande d'asile par les juges ayant statué sur la demande initiale : pas d'atteinte au principe d'impartialité (CE 9° et 10° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 374106, mentionné aux tables du recueil Lebon )
"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 07 novembre sélectionnée par Lexbase"
Le podcast de cette émission n'est pas disponible ou n'existe pas. Il peut y avoir un certain délai entre la fin de l'émission et la génération du podcast.
Dénoncer un abus
Êtes-vous sûr de vouloir dénoncer un abus ?
Télécharger ce podcast
Télécharger ce podcast au format .wav
Télécharger cette vidéo
Partager
Par
Nombre de diffusions :
Nombre de diffusions :
Animé par
Invité
Mots-clés :
Pièces jointes :
Télécharger ce podcast
Télécharger ce podcast au format .wav
Télécharger cette vidéo
Partager
Par
Affichage des émissions à venir et des podcasts pour
À venir
Podcasts
Affiner par domaine de droit
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir +OK
Créer un compte
Un mail de validation va être envoyé à l'adresse mail de votre compte.
Veuillez cliquer sur le lien indiqué dans ce mail pour activer votre
compte.
Modifier le commentaire