Fiscal - Fiscalité du patrimoine : La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-812 QPC, du 15 novembre 2019
Fiscal - Fiscalité du patrimoine : La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-812 QPC, du 15 novembre 2019
"Fiscal - Fiscalité du patrimoine : La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution"
"Fiscal - Fiscalité du patrimoine : La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales conforme à la Constitution"
LES BREVES
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