
De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale ( Les brèves )
Référence : Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B 43295309
De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale
Référence : Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249, FS-P+B 43295309

"De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale"
"De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale"
Les brèves
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