Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I
Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-P+B+I
"Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes"
"Entreprises en difficulté - Plan de sauvegarde : sanction attachée à l’omission d’un document devant être joint à la lettre de consultation sur les propositions de règlement des dettes"
LES BREVES
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