
Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire ( LES BREVES )
Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire"
"Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire