Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire ( LES BREVES )
Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire
Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n° 421065, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire"
"Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire"
LES BREVES
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