Médical - Droit médical :Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine ( LES BREVES )
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon
Médical - Droit médical :Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Médical - Droit médical :Illégalité de l’arrêté de 1962 relatif au monopole de la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée par les docteurs en médecine"
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LES BREVES
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