
Procédures - Procédure pénale : Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-86.442, F-P+B+I
"Procédures - Procédure pénale : Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense"
"Procédures - Procédure pénale : Chambre de l’instruction : avis d’audience et respect des droits de la défense"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire