Données personnelles - Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d’effacement des données personnelles et droits de la défense ( LES BREVES )
L’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, statuant sur un recours formé contre une décision en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, prise au visa de réquisitions dont il ne résulte ni des mentions de l’ordonnance attaquée ni des pièces de procédure qu’elles aient été communiquées à l’auteur de la demande ou que ce dernier ait pu y avoir accès, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et encours dès lors la cassation.
Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, F-P+I
Données personnelles - Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d’effacement des données personnelles et droits de la défense
L’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, statuant sur un recours formé contre une décision en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, prise au visa de réquisitions dont il ne résulte ni des mentions de l’ordonnance attaquée ni des pièces de procédure qu’elles aient été communiquées à l’auteur de la demande ou que ce dernier ait pu y avoir accès, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et encours dès lors la cassation.
Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, F-P+I
Réf. : Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116, F-P+I
"Données personnelles - Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d’effacement des données personnelles et droits de la défense"
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LES BREVES
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