Protection sociale - Maladies professionnelles : Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-19.764, F-P+B+I
Protection sociale - Maladies professionnelles : Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-19.764, F-P+B+I
"Protection sociale - Maladies professionnelles : Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle"
"Protection sociale - Maladies professionnelles : Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle"
LES BREVES
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