LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 novembre sélectionnée par Lexbase

$LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 novembre sélectionnée par Lexbase - - Retenues sur salaires opérées sur des sommes versées en exécution d'une ordonnance infirmée (Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 16-11.617, F-P+B ) - Délit d'exécution de travaux sans permis et infraction aux dispositions du POS : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations (Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178, F-P+B ) - Révocation d'une donation entre époux pour cause d'ingratitude à raison de l'adultère présentant le caractère d'injure grave (Cass. civ. 1, 25 octobre 2017, n° 16-21.136, F-P+B ) - Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales (Cass. com., 25 octobre 2017, quatre arrêts, n° 16-18.938, F-P+B+I ; n° 16-18.939, F-D ; n° 16-18.940, F-D et n° 16-18.942, F-D )$

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 novembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Retenues sur salaires opérées sur des sommes versées en exécution d'une ordonnance infirmée (Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 16-11.617, F-P+B )
- Délit d'exécution de travaux sans permis et infraction aux dispositions du POS : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations (Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178, F-P+B )
- Révocation d'une donation entre époux pour cause d'ingratitude à raison de l'adultère présentant le caractère d'injure grave (Cass. civ. 1, 25 octobre 2017, n° 16-21.136, F-P+B )
- Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales (Cass. com., 25 octobre 2017, quatre arrêts, n° 16-18.938, F-P+B+I ; n° 16-18.939, F-D ; n° 16-18.940, F-D et n° 16-18.942, F-D )

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 novembre sélectionnée par Lexbase - Retenues sur salaires opérées sur des sommes versées en exécution d'une ordonnance infirmée (Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 16-11.617, F-P+B )
- Délit d'exécution de travaux sans permis et infraction aux dispositions du POS : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations (Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178, F-P+B )
- Révocation d'une donation entre époux pour cause d'ingratitude à raison de l'adultère présentant le caractère d'injure grave (Cass. civ. 1, 25 octobre 2017, n° 16-21.136, F-P+B )
- Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales (Cass. com., 25 octobre 2017, quatre arrêts, n° 16-18.938, F-P+B+I ; n° 16-18.939, F-D ; n° 16-18.940, F-D et n° 16-18.942, F-D )