
Procédures - Procédure pénale : Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)
"Procédures - Procédure pénale : Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée"
"Procédures - Procédure pénale : Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée"
LES BREVES
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