Procédures - Procédure pénale : Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)
Procédures - Procédure pénale : Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, F-P+B+I (N° Lexbase : A4946ZQA)
"Procédures - Procédure pénale : Conséquences de l’irrégularité d’un mandat d’arrêt sur la légalité de l’incarcération de la personne retrouvée"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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