Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice ( LES BREVES )
L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un avocat sous l’effet d’une interdiction d'exercice caractérise une faute disciplinaire et justifie la sanction d'interdiction d'exercice de la profession d'une durée d’un an et l’exécution des deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer que la précédente décision avait assortie d'un sursis.
Réf. : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D
Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice
L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un avocat sous l’effet d’une interdiction d'exercice caractérise une faute disciplinaire et justifie la sanction d'interdiction d'exercice de la profession d'une durée d’un an et l’exécution des deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer que la précédente décision avait assortie d'un sursis.
Réf. : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-21.877, F-D
"Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice"
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LES BREVES
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