Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019 ( LES BREVES )
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 429680, mentionné aux tables du recueil Lebon
Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 429680, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019"
"Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019"
LES BREVES
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