LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 31 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 31 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Application du principe de libre établissement au transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement de son siège réel (CJUE, 25 octobre 2017, C-106/16 )
- Inconstitutionnalité de la taxe sur les services de télévisions (Cons. const., décision n° 2017-669 QPC, du 27 octobre 2017 )
- Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir ! (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-12.885, F-P+B )
- Pas d'enquête officielle effective pour les manifestants détenus après le sommet du G8 à Gênes en 2001 (CEDH, 26 octobre 2017, Req. 1442/14 et Req. 28923/09, )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 31 octobre sélectionnée par Lexbase - Application du principe de libre établissement au transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement de son siège réel (CJUE, 25 octobre 2017, C-106/16 )
- Inconstitutionnalité de la taxe sur les services de télévisions (Cons. const., décision n° 2017-669 QPC, du 27 octobre 2017 )
- Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir ! (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-12.885, F-P+B )
- Pas d'enquête officielle effective pour les manifestants détenus après le sommet du G8 à Gênes en 2001 (CEDH, 26 octobre 2017, Req. 1442/14 et Req. 28923/09, )