TVA - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA ( LES BREVES )
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 421925, mentionné aux tables du recueil Lebon
TVA - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 421925, mentionné aux tables du recueil Lebon
"TVA - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA"
"TVA - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA"
LES BREVES
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