Successions et Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ? ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, F-P+B+I
Successions et Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ?
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, F-P+B+I
"Successions et Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ?"
"Successions et Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ?"
LES BREVES
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