Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement) ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I
Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement)
Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I
"Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement)"
"Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement)"
LES BREVES
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