LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 30 octobre sélectionnée par Lexbase - Reprise d'une entité de droit privé par un établissement public : les besoins du service justifient le recrutement sous contrat de droit public (CE 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 391963, mentionné dans les tables du recueil Lebon )
- Litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité : compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 412285, publié au recueil Lebon )
- Inconstitutionnalité des dispositions privant certaines personnes mises en cause dans une procédure pénale de toute possibilité d'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier d'antécédents judiciaires (Cons. const. 27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC )
- Mise à jour de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, relative aux dispositions sociales (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017, modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime )

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