Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon
Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux"
"Urbanisme - Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux"
LES BREVES
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