Construction - Demande d’expertise en référé et demande d’annulation du contrat de construction : la mesure d’instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, FS-P+B+I
Construction - Demande d’expertise en référé et demande d’annulation du contrat de construction : la mesure d’instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat
Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-19.611, FS-P+B+I
"Construction - Demande d’expertise en référé et demande d’annulation du contrat de construction : la mesure d’instruction ordonnée ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat"
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LES BREVES
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