Santé publique - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles» ( LES BREVES )
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon
Santé publique - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon
"Santé publique - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»"
"Santé publique - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»"
LES BREVES
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