
Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration ( LES BREVES )
L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.
Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I
Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I
"Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration"
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LES BREVES
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