
Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle ( LES BREVES )
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508
"Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle"
"Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire