Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle ( LES BREVES )
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508
Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 13ème ch., 18 octobre 2019, n° 16/12508
"Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle"
"Protection sociale - Cotisations sociales : Preuve de l’effectif de l’entreprise par cette dernière dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle"
LES BREVES
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