
Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I
"Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale"
"Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire