Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I
Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale
Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I
"Pénal - Aménagement de peine : impossibilité pour un condamné libre récidiviste de contourner l’article 723-15 du Code de procédure pénale"
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LES BREVES
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