LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale (Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-15.784, F-P+B+I)
- Irrecevabilité du recours en révision lorsque l'arrêt ayant fondé la requête est nul et de nul effet (CCJA, 27 juillet 2017, n° 188/2017)
- VEFA : application de la prescription biennale à l'action en paiement du constructeur contre l'acquéreur (Cass. civ. 3, 26 octobre 2017, n° 16-13.591, FS-P+B+I)
- Décision de transfert : l'expiration du délai de six mois suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection (CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-201/16)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 octobre sélectionnée par Lexbase - Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale (Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-15.784, F-P+B+I)
- Irrecevabilité du recours en révision lorsque l'arrêt ayant fondé la requête est nul et de nul effet (CCJA, 27 juillet 2017, n° 188/2017)
- VEFA : application de la prescription biennale à l'action en paiement du constructeur contre l'acquéreur (Cass. civ. 3, 26 octobre 2017, n° 16-13.591, FS-P+B+I)
- Décision de transfert : l'expiration du délai de six mois suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection (CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-201/16)