Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale, Pouvoirs du juge : irrecevabilité de l’opposition à contrainte ne peut entraîner l’annulation de la contrainte ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 10 octobre 2019, n° 18-19.984, F-P+B+I
Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale, Pouvoirs du juge : irrecevabilité de l’opposition à contrainte ne peut entraîner l’annulation de la contrainte
Réf. : Cass. civ. 2, 10 octobre 2019, n° 18-19.984, F-P+B+I
"Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale, Pouvoirs du juge : irrecevabilité de l’opposition à contrainte ne peut entraîner l’annulation de la contrainte"
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LES BREVES
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