Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ? ( LES BREVES )
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P
Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P
Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P
"Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?"
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LES BREVES
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