Procédures - Procédure pénale, Affaire «Bygmalion» : la Chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi de l’ancien président de la République devant le tribunal correctionnel ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428, FS-P+B+I
Procédures - Procédure pénale, Affaire «Bygmalion» : la Chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi de l’ancien président de la République devant le tribunal correctionnel
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428, FS-P+B+I
"Procédures - Procédure pénale, Affaire «Bygmalion» : la Chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi de l’ancien président de la République devant le tribunal correctionnel"
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LES BREVES
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