Avocats - Périmètre du droit, Monopole des professionnels du droit en matière d’indemnisation d’un accident de la circulation : la limitation est justifiée par le respect des droits de la défense… ( LES BREVES )
Réf. : Cass. QPC, 25 septembre 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I
Avocats - Périmètre du droit, Monopole des professionnels du droit en matière d’indemnisation d’un accident de la circulation : la limitation est justifiée par le respect des droits de la défense…
Réf. : Cass. QPC, 25 septembre 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I
"Avocats - Périmètre du droit, Monopole des professionnels du droit en matière d’indemnisation d’un accident de la circulation : la limitation est justifiée par le respect des droits de la défense…"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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