Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644
Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale
Réf. : Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644
"Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale"
"Pénal - Infractions routières : véhicule détenu en vertu d’un contrat de location et responsabilité pécuniaire de la personne morale"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire