Travail - Durée du travail : Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016 ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539, FS-P+B+R+I
Travail - Durée du travail : Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539, FS-P+B+R+I
"Travail - Durée du travail : Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016"
"Travail - Durée du travail : Nécessité de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait pour accord en cas de référence à des accords collectifs antérieurs à la loi du 8 août 2016"
LES BREVES
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