Commercial - «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Commercial - «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise
Réf. : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
"Commercial - «PACTE» : mesures réglementaires relatives au statut du conjoint ou du «copacsé» du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise"
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LES BREVES
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