
Avocats - Déontologie, Citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire : précisions sur son contenu ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B
"Avocats - Déontologie, Citation à comparaître devant la juridiction disciplinaire : précisions sur son contenu"
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LES BREVES
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