Propriété - Sursis à licitation : pas possible lorsque le partage a été ordonné par le juge ! ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-21.200, FS-P+B+I
Propriété - Sursis à licitation : pas possible lorsque le partage a été ordonné par le juge !
Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-21.200, FS-P+B+I
"Propriété - Sursis à licitation : pas possible lorsque le partage a été ordonné par le juge !"
"Propriété - Sursis à licitation : pas possible lorsque le partage a été ordonné par le juge !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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