![Public - Universités : Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement \](/attachments/images/broadcast/1519/image.png "Public - Universités : Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement \")
Public - Universités : Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques" ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Public - Universités : Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques"
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
"Public - Universités : Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques""
"Public - Universités : Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques""
LES BREVES
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