Administratif - Documents administratifs, Demande de communication d'archives publiques : pas d’obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416030, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5083ZQC)
Administratif - Documents administratifs, Demande de communication d'archives publiques : pas d’obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416030, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5083ZQC)
"Administratif - Documents administratifs, Demande de communication d'archives publiques : pas d’obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine"
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LES BREVES
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