Travail - Relations collectives de travail : Précisions sur les frais d’expertise remboursés à l’employeur en cas de contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise ( LES BREVES )
Réf. : Cass soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323, F-P+B
Travail - Relations collectives de travail : Précisions sur les frais d’expertise remboursés à l’employeur en cas de contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise
Réf. : Cass soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323, F-P+B
"Travail - Relations collectives de travail : Précisions sur les frais d’expertise remboursés à l’employeur en cas de contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise"
"Travail - Relations collectives de travail : Précisions sur les frais d’expertise remboursés à l’employeur en cas de contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise"
LES BREVES
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