Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure ( LES BREVES )
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
"Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure"
"Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire