
Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure ( LES BREVES )
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
"Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure"
"Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure"
LES BREVES
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