
"Construis-toi!" du 21 janvier 2021 ( CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" )
Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021 qui permet de revenir sur la vente d'un bien en VEFA pour lequel le retard de construction a entraîné la perte de l'avantage fiscal.
Réf : Cass. civ. 3, 14-01-2021, n° 19-24.881, FS-P, Rejet ( N° Lexbase : A72474CE )

Animateur Juliette Mel
Avocate associée au sein du Cabinet Rome Associés et responsable de la commission Marchés de Travaux du Barreau de Paris
Réf : Cass. civ. 3, 14-01-2021, n° 19-24.881, FS-P, Rejet ( N° Lexbase : A72474CE )
""Construis-toi!" du 21 janvier 2021"
""Construis-toi!" du 21 janvier 2021"
CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"
« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.
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