Juliette Mel vous présente cette semaine trois arrêts rendus le 18 février 2021 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui permettent de revenir sur l'applicabilité des dispositions des articles L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation aux locations de courtes durée d'un local meublé, affecté normalement à un usage d'habitation, de façon répétée à des personnes qui n'y élisent pas domicile ( Locations de type Airbnb ou Abritel, par exemple ).

Réf : Cass. civ. 3, 18-02-2021, n° 17-26.156, FP-PLR, Rejet ( N° Lexbase : A33354HY ); Cass. civ. 3, 18-02-2021, n° 19-13.191, FP-PL, Cassation ( N° Lexbase : A33364HZ ); Cass. civ. 3, 18-02-2021, n° 19-11.462, FP-PL, Cassation ( N° Lexbase : A33374H3 )

« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.