Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin ( LES BREVES )
Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon
Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin
Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon
"Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin"
"Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin"
LES BREVES
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