Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie ( LES BREVES )
Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P
Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie
Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P
Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P
"Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie"
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LES BREVES
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