Procédures - Exportation d’armes vers une zone de conflits : impossibilité pour une association d’invoquer des stipulations internationales ayant pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats ( LES BREVES )
Réf. : TA Paris, 8 juillet 2019, n° 1807203/6-2 (N° Lexbase : A6437ZKM)
Procédures - Exportation d’armes vers une zone de conflits : impossibilité pour une association d’invoquer des stipulations internationales ayant pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats
Réf. : TA Paris, 8 juillet 2019, n° 1807203/6-2 (N° Lexbase : A6437ZKM)
"Procédures - Exportation d’armes vers une zone de conflits : impossibilité pour une association d’invoquer des stipulations internationales ayant pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats"
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LES BREVES
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