Avocats - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui : un décret vient préciser les modalités d’application ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (N° Lexbase : L7902LR4)
Avocats - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui : un décret vient préciser les modalités d’application
Réf. : Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (N° Lexbase : L7902LR4)
"Avocats - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui : un décret vient préciser les modalités d’application"
"Avocats - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui : un décret vient préciser les modalités d’application"
LES BREVES
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